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Décisions des tribunaux
C-48, r. 19 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le territoire de la région du Nord-Est est celui des régions 1 et 9 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
Le territoire de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean est celui des régions 2 et 14 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de Québec est celui des régions 3, 11 et 12 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de Trois-Rivières est celui des régions 4 et 17 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région des Cantons de l’Est est celui des régions 5 et 16 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de Montréal est celui des régions 6, 13 et 15 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de région de l’Outaouais est celui de la région 7 décrite à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région du Nord-Ouest est celui des régions 8 et 10 décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
